CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PHONESIDE – www.phoneside.com

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ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues :

• via le site internet www.phoneside.com

• ou par le biais d’un bon de commande établi suite à un devis proposé par PHONESIDE

Les ventes sont conclues entre :

Le Vendeur :
MAKAGENCY – SASU
RCS Bobigny 844 759 803
Siège social : 7 place de l’Hôtel de Ville, 93600 Aulnay-sous-Bois
(ci-après dénommé « PHONESIDE »)

Et

Le Client, personne physique ou morale procédant à un achat via le site ou sur devis.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

PHONESIDE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

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ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 Modalités

Les commandes peuvent être effectuées :

• Directement sur www.phoneside.com

• Par validation écrite d’un devis (email suffisant)

2.2 Langue du contrat

Le contrat peut être conclu en français ou en anglais.

2.3 Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après commande :

• Le Client sera informé dans les meilleurs délais

• Il pourra choisir entre attendre le réapprovisionnement ou être remboursé

Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 30 jours.

2.4 Devis

Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

2.5 Processus de commande

La validation de la commande implique :

• Sélection des produits

• Vérification du panier

• Acceptation des CGV

• Validation du paiement

Le clic sur « PAYER » constitue une signature électronique et vaut acceptation irrévocable.

Les données enregistrées par le site constituent preuve des transactions.

2.6 Annulation

Le Client peut annuler sa commande tant qu’elle n’a pas été expédiée.

Une commande expédiée ne peut être annulée que par refus du colis à réception.

Pour les professionnels, toute annulation nécessite l’accord écrit préalable de PHONESIDE.

2.7 Précommandes

Les produits indiqués comme « précommande » sont livrés à la date estimative indiquée sur la fiche produit.

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ARTICLE 3 – PRIX

3.1 Les prix sont exprimés en euros.

3.2 PHONESIDE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

3.3 Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive.

3.4 Réserve de propriété :
Les produits demeurent la propriété de PHONESIDE jusqu’au paiement complet.

3.5 Transfert des risques :
Les risques sont transférés au Client au moment de la réception du colis.

3.6 PHONESIDE ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des produits.

3.7 Tous les modèles, créations et concepts développés par PHONESIDE restent sa propriété exclusive.

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ARTICLE 4 – LIVRAISON

4.1 La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client.

4.2 Les délais sont donnés à titre indicatif.

4.3 En cas de retard supérieur à 15 jours (hors force majeure), le Client peut demander l’annulation par écrit.

4.4 Si le colis n’est pas réclamé et retourné, les frais de retour restent à la charge du Client.

4.5 PHONESIDE choisit librement le transporteur.

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ARTICLE 5 – CONFORMITÉ ET RÉCLAMATIONS

Le Client doit vérifier l’état du colis à réception.

Toute anomalie doit :

• Être signalée sur le bon de livraison

• Être confirmée sous 3 jours ouvrés par écrit

En cas de non-conformité avérée :

• Échange ou remboursement sera proposé

• Les produits doivent être retournés complets et en état d’origine

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ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)

Conformément au Code de la consommation :

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Conditions :

• Produit retourné complet

• En parfait état

• Dans son emballage d’origine

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement interviendra sous 14 jours après réception du produit retourné.

Exceptions :
Les produits personnalisés ou descellés ne peuvent être retournés.

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ARTICLE 7 – PAIEMENT

7.1 Les paiements sont effectués via :

• Carte bancaire

• Virement bancaire

• Autres moyens proposés sur le site

7.2 La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.

7.3 PHONESIDE peut demander des justificatifs d’identité en cas de suspicion de fraude.

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ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

Les produits bénéficient :

• De la garantie légale de conformité

• De la garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

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ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site (textes, images, visuels, logos, concepts, modèles) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite.

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ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

PHONESIDE ne pourra être tenue responsable :

• D’un usage non conforme des produits

• De dommages indirects

• D’une perte d’exploitation

La responsabilité de PHONESIDE est limitée au montant de la commande concernée.

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ARTICLE 11 – SERVICE CLIENT

Pour toute question :

📩 contact@phoneside.com
Ou via le formulaire du site www.phoneside.com