Conditions générales de vente
Le présent document conditions générales de vente, aussi appelé CGV, définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes effectuant un achat via le Site Internet de MAKAGENCY- www.makagency.io, nous rappelons que :
Les ventes pourront être conclues également par le biais d'un bon de commande établi suite à un devis proposé au préalable par MAKAGENCY, ci-après dénommées ‘le Client’ et d’autre part la société MAKAGENCY.
ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Internet www.makagency.io ou par le biais d'un bon de commande établi suite à la proposition d'un devis par MAKAGENCY. Le site www.makagency.io est édité par MAKAGENCY.Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant MAKAGENCY, SASU immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny (R.C.S. Bobigny 844 759 803 ).
Le Client est entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et lequel est facturé au titre de la commande. Toute passation de commande sur le Site www.makagency.io, ou par le biais d'un bon de commande établi suite à la proposition d'un devis par MAKAGENCY suppose la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenant. MAKAGENCY se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les Conditions Générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 Les commandes peuvent être effectuées sur le www.makagency.io ou par le biais d'un bon de commande établi suite à la proposition d'un devis par la société MAKAGENCY.2.2 Le français ou l'anglais sont les seules langues proposées pour la conclusion du contrat de vente.
2.3 La disponibilité des produits et les délais de livraisons sont affichés sur le site www.makagency.io ou sur le bon de commande établi suite à la proposition d'un devis par la société MAKAGENCY
2.4 Tout devis proposé au client par MAKAGENCY restera valable un mois à compter de la date d’émission.
2.5 Les caractéristiques des produits sont indiquées sur chaque page produit. Les photographies ainsi que les éléments descriptifs des produits, n’entrent pas dans le champ contractuel, si ces éléments comportent des erreurs, en aucun cas la responsabilité de MAKAGENCY ne pourra être engagée. Les fabricants peuvent changer sans préavis les caractéristiques techniques des produits référencés sur le www.makagency.io, MAKAGENCY peut à tout moment actualiser et modifier ses caractéristiques produits ainsi que retirer de la vente ses produits.
2.6 En cas d’indisponibilité d’un produit, MAKAGENCY contactera le Client dans les plus brefs délais. Celui ci sera alors informé des délais de mise à disposition du produit. Si le Client ne désire pas attendre cette mise à disposition ou si le produit est définitivement indisponible et dans le cas où la commande a été payée, MAKAGENCY s’engage à rembourser le Client sous 30 jours suivant la date de paiement par le Client, ou, si le paiement n'a pas encore eu lieu, à annuler la commande client.
2.7 Tout produit commercialisé par MAKAGENCY sont issus d'impression 3D fabriqué en PLA ou PETG, une exposition à une forte chaleur n'est pas recommandé.
2.8 Afin de passer commande sur www.makagency.io, le Client suit les différentes étapes de commande. Celles-ci correspondent à la sélection du ou des produits via la page spécifique à chaque produit, à la correction ou non du nombre de produits, à l’identification Client par la section « commander » ainsi que la création du Compte Client au moment de la commande si besoin, à l’acception du récapitulatif de la commande, à l’acceptation des Conditions Générales de Ventes, à l’acception des modalités de paiement, à la finalisation de la commande.
2.9 La case à cocher sur la prise de connaissance et d’acceptation des Conditions Générales de Vente ainsi que le clic sur le bouton « PAYER », valident la commande. Ces actions équivalentes à une « signature électronique » et à une signature manuscrite. Elles constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande ainsi que des Conditions Générales de Vente par le Client. Les données enregistrées par le site www.makagency.io constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MAKAGENCY et ses Clients.
2.10 La facture est communiquée au client par email. La facture est fournie dans le colis. Le Client pourra néanmoins avoir une facture par e-mail s’il le demande via la section contact du site. Il est vivement conseillé au Client de conserver cette facture.
2.11 La commande passée sur www.makagency.io peut être automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Ce délai d’annulation est porté à 5 jours en cas de paiement par virement bancaire. MAKAGENCY se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où celle-ci ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente ou bien dans le cas où plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
2.12 Le client peut annuler sa commande tant que celle-ci n’est pas transmise aux services logistiques, la transmission aux services logistiques correspond à l’envoi de l’email précisant que la commande a été expédiée. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus du Client lors de la présentation du colis. Concernant les professionnels, aucune annulation unilatérale de commande de leurs parts ne sera acceptée sans l’accord préalable de MAKAGENCY.
2.13 Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de MAKAGENCY ne saurait en aucune manière être engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande provoquerait un retard ou un empêchement de la livraison.
2.14 Le Client a la possibilité de passer commande d’un produit non encore disponible à la livraison, ceci est indiqué sur la fiche produit comme produit « en précommande ». Le Client s’acquitte alors du prix de vente et sera livré à partir de la date indiquée sur la fiche produit. Le produit est réservé au nom du Client pendant le temps d’attente de la livraison.
ARTICLE 3 – PRIX
3.1 Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site www.makagency.io sont exprimés en euros hors taxes TVA non applicable, art. 293B du CGI et hors participation aux frais d’expédition.3.2 MAKAGENCY se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
3.3 Les produits commandés demeurent la propriété de MAKAGENCY jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises livrées sont transféré au client.
3.4 Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande, il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant son enregistrement définitif.
3.5 MAKAGENCY se décharge de toute responsabilité concernant l'utilisation des produits par le client, toute conséquence engendrée par une autre utilisation ou une mauvaise utilisation de ces produits ne pourrait être imputé à la responsabilité de la société MAKAGENCY
3.6 Tout modèle créé et modélisé par MAKAGENCY reste la propriété de MAKAGENCY, toute copie ou dépôt de brevet par une personne tierce pourra entraîner un recours en justice.
ARTICLE 4 – LIVRAISON ET TRANSPORT
4.1 La livraison est effectuée soit par remise directe au Client ou via la mise à disposition de la commande par envoi postal.4.2 Les délais de livraison correspondent à ceux mentionnés sur le devis ou sur le site www.makagency.io.
4.3 La livraison s’effectue à l’adresse que le client a indiquée lors de la passation de la commande.
4.4 Si le délai indiqué est dépassé de plus de 15 jours, sauf cas de force majeure, le Client peut annuler sa commande et se faire rembourser. Le Client doit alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 15 jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans l’hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d’annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, MAKAGENCY procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 15 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
4.5 Dans le cas de mise à disposition de la commande au Client par nos transporteurs, si la commande n’est pas réclamée par le Client, celle-ci sera renvoyée à MAKAGENCY, les frais de retours étant à la charge du client. Ce retour provoque l’annulation du contrat et le remboursement des sommes réglées par le Client minorées des frais de retours.
4.6 MAKAGENCY se dégage de toute responsabilité en cas de retard de livraison dans deux cas principaux : le retard est lié à un cas de force majeur (L114-1 Code de la consommation; art 15 LCEN), le retard est imputable à l’acheteur (art 15 LCEN).
4.7 MAKAGENCY se réserve le droit de choisir le transporteur.
ARTICLE 5 – CONFORMITÉ
5.1 Le Client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d’anomalie, le Client doit indiquer ses réserves, suivies de sa signature, directement sur le document de livraison. En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages abimés, ouverts, produits manquants ou endommagés…), le Client doit refuser le colis et préciser sur le document de livraison les motifs du refus d’acceptation du colis. Cette vérification est considérée comme effectuée à partir du moment où le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves à MAKAGENCY, via courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de sa commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.5.2 MAKAGENCY s’engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Le Client doit alors adresser sa demande par écrit via le formulaire de contact sur le site www.makagency.io ou par courrier recommandé avec accusé de réception à MAKAGENCY dans les 15 jours suivants la date de livraison. Cette réclamation relative à la non-conformité d’un produit par rapport à sa commande doit être accompagnée du choix du Client entre le remboursement ou l’échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Toute demande d’échange par le Client doit respecter la procédure définie à l’article 6.
5.3 Dans les cas visés au présent article 5, le retour des produits ne sera accepté que pour les produits retournés complets, dans leur état d’origine (emballage d’origine, notice, accessoires…). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par MAKAGENCY
ARTICLE 6a – DROIT DE RÉTRACTATION
6a.1 Le Client dispose d’un délai légal de 7 jours de droit de rétractation à compter de la livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas. Afin de mettre en place ce retour, le Client doit contacter le service client MAKAGENCY via le formulaire de contact ou directement par téléphone. Le droit de rétractation ne s’applique que pour des articles retournés non déballés (hors imprimantes 3D et scanners 3D) et en parfait état.6a.2 Dans un souci d’optimisation des conditions du retour du ou des produits, il est recommandé que le retour soit agréé préalablement par notre Service Client qui transmettra un accord de retour au Client. L’agrément pourra être refusé en cas de non-respect des modalités de rétractation. Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, c’est à dire dans son emballage d’origine, non ouvert, et non endommagé. Les articles retournés par le Client et étant ouvert, endommagés ou en mauvais état seront refusés dans le cadre du droit de rétractation. Le retour se fera alors dans le cadre du service « 14 jours satisfait ou remboursé ». Le client conserve à sa charge les frais de retour. Les frais de port à l’envoi ne sont pas éligibles au remboursement. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. MAKAGENCY recommande au Client de prendre toutes les assurances nécessaires pour couvrir ces risques ainsi que toutes les précautions pour la protection du produit. Le remboursement du Client s’effectuera par crédit du compte bancaire dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
6a.3 Conformément aux dispositions en vigueur, MAKAGENCY n’acceptera pas le retour des consommables lorsqu’ils ont été descellés par le Client.
ARTICLE 6b – SERVICE ’14 JOURS SATISFAIT OU REMBOURSE’
6b.1 Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas dans le cadre du service « 14 jours satisfait ou remboursé ». Afin de mettre en place ce retour, le Client doit contacter le service client MAKAGENCY via le formulaire de contact ou directement par téléphone.6b.2 Dans un souci d’optimisation des conditions du retour du ou des produits, il est recommandé que le retour soit agréé préalablement par notre Service Client qui transmettra un accord de retour au Client. L’agrément pourra être refusé en cas de non-respect des modalités du service « 14 jours satisfait ou remboursé ». Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, c’est à dire dans son emballage d’origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires. Les articles retournés par le Client et étant incomplets, endommagés ou en mauvais état seront refusés. Si le produit respecte les conditions ci-dessus, MAKAGENCY pourra appliquer une décote non bornée en fonction de l’état de la machine, des composants et accessoires vendus avec, et du conditionnement suite à l’utilisation du client. Le client conserve à sa charge les frais de retour. Les frais de port à l’envoi ne sont pas éligibles au remboursement. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. MAKAGENCY recommande au Client de prendre toutes les assurances nécessaires pour couvrir ces risques ainsi que toutes les précautions pour la protection du produit. Le remboursement du Client s’effectuera par crédit du compte bancaire dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
6b.3 Conformément aux dispositions en vigueur, MAKAGENCY n’acceptera pas le retour des consommables lorsqu’ils ont été descellés par le Client.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
7.1 Les commandes sont payables au comptant le jour de la commande pour les paiements via carte bancaire (CB, Mastercard, VISA). La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.7.2 La commande ne sera considérée comme acceptée par MAKAGENCY que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que MAKAGENCY aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation de risques.
7.3 Afin de limiter les fraudes, MAKAGENCY se réserve le droit pour accepter la vente de demander au Client de justifier de son identité et de son domicile. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. MAKAGENCY se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes. Les informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
ARTICLE 8 – GARANTIE
8.1 Dès lors qu’un problème survient avec des produits achetés sur le site www.makagency.io , le Client est tenu de contacter MAKAGENCY via le formulaire de contact ou directement par téléphone.8.2 Tous les produits en vente sur le site www.makagency.io profitent de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Art. L.211-4 du code de la consommation : “ Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. “
Art. L.211-5 du code de la consommation : “ Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. “
Art. L.211-12 du code de la consommation : “ L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. “
Art. 1641 du code civil : “ Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. “
Art. 1648 alinéa 1er du code civil : “ L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. “
8.3 Les produits sous garantie sont indiqués comme tels sur la fiche produit du dit produit. Tous les produits présents sur le site www.makagency.io ne sont pas garantis par le constructeur ou distributeur. Seuls les produits indiqués comme garantis sur la fiche produit le sont par une garantie prise en charge par le constructeur ou fabricant ou encore la société MAKAGENCY, le responsable de la prise en charge de la garantie est différent selon les produits. Dans le cas où la garantie est assurée par le constructeur ou fabricant, le Client pourra alors contacter directement le constructeur ou distributeur, sans passer par MAKAGENCY, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. MAKAGENCY mettra cependant ses services à la disposition du Client pour l’aider dans ses démarches auprès du constructeur ou fabricant. MAKAGENCY prend en charge la garantie pour certains produits, les différents cas de retours en garantie seront exposés au client sur simple demande par téléphone. MAKAGENCY refusera tout retour de marchandise hors de ce cadre.
8.4 Les frais de port engendrés par un retour en garantie des produits sont à la charge du client. Les frais de renvoi du produit auprès du client sont à la charge de MAKAGENCY ou de ses fournisseurs.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, images, photographies, logos et créations textuelles ou graphiques reproduits et intégrés sur le Site www.makagency.io sont protégés au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.makagency.io est strictement interdite.ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
10.1 Les photographies présentes sur les fiches produits ne sont pas contractuelles. Le Client doit s’assurer des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.10.2 La responsabilité de MAKAGENCY ne pourra pas être engagée en cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.
10.3 L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits du fait d’incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MAKAGENCY.
10.4 Concernant l’achat à titre professionnel sur le Site www.makagency.io, il est rappelé que EMAKAGENCY se dégage de toute responsabilité concernant tout dommage qui pourrait survenir à la suite de l’achat de produits pour un usage professionnel. MAKAGENCY ne pourrait être tenu responsable de toute perte d’exploitation subie par un professionnel à la suite de l’utilisation des produits ou d’un retard de livraison.
10.5 MAKAGENCY ne pourra pas être tenu responsable en cas de détérioration de matériel appliqué sur des produits achetés sur le site www.makagency.io.
10.6 MAKAGENCY s’exonère également de toute responsabilité quant à l’usage ou l’utilisation qui pourrait être fait des produits achetés sur le site www.makagency.io. Ainsi, MAKAGENCY ne pourra pas être tenu responsable en cas d’impressions 3D dont l’utilisation pourrait être contraire à la loi.